SecuPRO — Agent de Sécurité

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Code de la Sécurité Intérieure — Livre VI

Articles L611-1 à L634-4 · Exercice de la profession

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L611-1 Définition des activités de sécurité privée

Sont soumises aux dispositions du présent titre les activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection de personnes et de sécurité aéroportuaire. Ces activités ne peuvent être exercées que par des entreprises immatriculées et autorisées par le CNAPS. Toute personne physique ou morale souhaitant exercer ces activités doit obtenir une autorisation préalable.

L611-2 Missions autorisées — périmètre légal

Les agents de sécurité privée peuvent : effectuer des rondes de surveillance, contrôler l'accès à des lieux privés, porter assistance aux personnes, prévenir les incendies et dommages, vérifier l'état des installations. Ils ne disposent d'aucun pouvoir de police judiciaire. Toute immobilisation d'une personne doit être immédiatement signalée aux forces de l'ordre.

L611-4 Palpations de sécurité

Dans le cadre de manifestations sportives, récréatives ou culturelles rassemblant plus de 300 personnes, les agents peuvent, avec le consentement exprès des personnes, procéder à des palpations de sécurité. Ces palpations sont effectuées par un agent du même sexe que la personne qui en fait l'objet, et ne constituent pas une fouille à corps.

L612-1 Conditions d'exercice individuelles

Nul ne peut exercer une activité de sécurité privée s'il ne remplit pas les conditions suivantes : être de nationalité française ou ressortissant de l'UE/EEE, ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale (liste fixée par décret), justifier d'une aptitude professionnelle (CQP ou titre équivalent), obtenir une carte professionnelle délivrée par le CNAPS.

L612-7 à L612-9 Carte professionnelle — obtention et durée

La carte professionnelle est délivrée par le CNAPS pour une durée de 5 ans. Elle est personnelle et incessible. L'agent doit la présenter à toute réquisition des forces de l'ordre ou de son employeur. La demande doit être faite 2 mois avant expiration. En cas de perte, une déclaration auprès du CNAPS est obligatoire. La carte doit être portée apparente pendant les missions.

L612-10 Tenue et identification obligatoires

Tout agent en mission doit être distinctement identifiable. La tenue professionnelle ne doit pas prêter à confusion avec celle des forces de l'ordre. Un badge d'identification visible est obligatoire. Il est interdit de porter des tenues de couleur bleu marine assimilables à la police sur la voie publique. L'agent doit afficher son prénom et le nom de son employeur.

L612-14 à L612-16 Autorisation d'exercer pour les entreprises

Toute entreprise de sécurité privée doit obtenir une autorisation préalable du CNAPS avant toute activité. Cette autorisation est accordée pour 5 ans et est soumise à renouvellement. Les dirigeants et gérants doivent remplir les mêmes conditions de moralité que les agents. L'autorisation peut être suspendue ou retirée en cas de manquements graves.

L612-20 à L612-22 Obligations des agents en mission

Les agents sont tenus de : rédiger un rapport d'intervention pour tout incident, alerter immédiatement les services d'urgence en cas de danger pour des personnes, respecter le secret professionnel sur les informations recueillies en mission, ne pas exercer leur activité hors des lieux désignés dans le contrat, et refuser toute instruction contraire aux lois et règlements.

L632-1 à L634-4 CNAPS — Missions et pouvoirs de contrôle

Le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) est l'organe de régulation de la profession. Il délivre les autorisations et cartes professionnelles, contrôle le respect de la réglementation, instruit les plaintes et peut prononcer des sanctions disciplinaires (avertissement, blâme, suspension ou retrait de carte, interdiction d'exercer). Il est placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur.

L613-1 Interdiction de sous-traitance non autorisée

Il est interdit à toute entreprise autorisée de confier tout ou partie de ses prestations à une entreprise non autorisée. La sous-traitance entre entreprises autorisées est permise sous réserve d'une information préalable du CNAPS. Le donneur d'ordre reste solidairement responsable du respect des obligations légales par le sous-traitant.

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Convention Collective Nationale

Prévention & Sécurité · Salaires, primes, congés, droits

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Art. 3.01 Grille de classification — Niveaux I à V

La CCN distingue 5 niveaux de qualification : Niveau I (coef. 120) Agent d'Exécution ; Niveau II (coef. 130-140) Agent Qualifié ; Niveau III (coef. 150-160) Agent de Maîtrise ; Niveau IV (coef. 170-190) Chef de Site / Agent Cynophile ; Niveau V (coef. 200+) Cadre. Le coefficient détermine le salaire minimum conventionnel. La promotion est subordonnée à l'ancienneté et/ou une formation qualifiante.

Art. 3.02 Salaires minimums conventionnels (2024)

Salaires minimums pour 151h33 mensuelles (base 35h/sem.) : Coef. 120 → 1 839,76 €/mois brut ; Coef. 130 → 1 883,13 € ; Coef. 140 → 1 921,82 € ; Coef. 150 → 1 967,12 € ; Coef. 160 → 2 063,65 € ; Coef. 170 → 2 111,22 € ; Coef. 180 → 2 213,78 € ; Coef. 200 → 2 395,18 €. Ces minima s'appliquent quelle que soit la région.

Art. 5.01 Heures supplémentaires — majorations conventionnelles

Les heures effectuées au-delà de 151h33/mois sont des heures supplémentaires. Majoration : +25% pour les 8 premières heures supplémentaires hebdomadaires (de la 36e à la 43e heure) ; +50% au-delà de la 43e heure. La CCN sécurité prévoit un contingent annuel de 240h. Au-delà, une contrepartie obligatoire en repos (COR) s'applique : 50% des heures dépassant le contingent.

Art. 5.03 Travail de nuit — prime et statut

Est considéré travail de nuit toute heure accomplie entre 21h00 et 06h00. Prime de nuit : majoration de 10% du salaire de base par heure de nuit travaillée. Le travailleur de nuit habituel (au moins 270h de nuit/an) bénéficie d'une surveillance médicale renforcée (2 visites/an), d'une priorité pour un poste de jour, et d'une compensation repos minimum de 1% des heures de nuit.

Art. 5.04 Jours fériés et dimanches travaillés

Travail le dimanche : majoration de 10% du salaire de base. Travail un jour férié légal : majoration de 100% (doublement) du salaire de base de l'heure considérée, en sus de la rémunération normale. Le 1er Mai est obligatoirement chômé sauf nécessité de service continu ; dans ce cas, doublement de salaire + récupération obligatoire.

Art. 5.05 Primes d'habillage et de déshabillage

Lorsque l'employeur impose le port d'une tenue spécifique ET que l'habillage/déshabillage s'effectue sur le lieu de travail, une prime est due. Montant conventionnel : au minimum 3,77 €/jour travaillé. Si l'habillage se fait à domicile, aucune prime n'est due. L'employeur peut remplacer la prime par un temps payé d'habillage/déshabillage.

Art. 6.01 Congés payés annuels

Tout salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de CP par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables (5 semaines) par an. La période de référence va du 1er juin au 31 mai. Les CP doivent être pris entre le 1er mai et le 31 octobre pour la période principale (au moins 12 jours ouvrables consécutifs). Le reliquat peut être pris en dehors de cette période. L'indemnité de congés est égale à 10% de la rémunération brute totale de la période ou au maintien de salaire, selon la solution la plus favorable.

Art. 5.02 Repos compensateur de remplacement (RCR)

Par accord d'entreprise, les heures supplémentaires peuvent être remplacées en tout ou partie par un repos compensateur équivalent (RCR) plutôt qu'une majoration en salaire. Le RCR doit être accordé dans les 2 mois qui suivent l'ouverture du droit. Le salarié peut demander ses droits à repos dès qu'il a acquis 7h de RCR. Le refus de l'employeur doit être motivé.

Art. 4.03 Prime d'ancienneté

Les salariés bénéficient d'une prime d'ancienneté calculée sur le salaire minimum conventionnel : +3% après 3 ans, +6% après 6 ans, +9% après 9 ans, +12% après 12 ans, +15% après 15 ans. Cette prime est versée mensuellement et figure distinctement sur la fiche de paie. Elle s'applique sur le salaire minimum du coefficient, pas sur le salaire réel si supérieur.

Art. 7.02 Indemnité de licenciement conventionnelle

En cas de licenciement (hors faute grave), l'indemnité conventionnelle est plus favorable que l'indemnité légale : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois par année au-delà. Le préavis est de : 1 semaine (moins d'1 an) ; 1 mois (1 à 2 ans) ; 2 mois (plus de 2 ans). Le préavis est doublé pour les travailleurs reconnus handicapés.

Art. 8.01 Formation professionnelle continue

L'employeur doit assurer le maintien et le développement des compétences. La formation CQP APS (Agent de Prévention et de Sécurité) est l'accès à la profession. Le renouvellement de carte CNAPS exige une formation de 14h tous les 5 ans. La formation SST (Sauveteur Secouriste du Travail) doit être recyclée tous les 2 ans. Ces formations sont à la charge de l'employeur et effectuées sur le temps de travail.

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Code du Travail — Articles clés

Durée du travail, repos, congés, licenciement

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L3121-27 Durée légale hebdomadaire

La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 35 heures par semaine civile. Toute heure accomplie au-delà de cette durée est une heure supplémentaire, qui donne lieu à une majoration de salaire ou, le cas échéant, à un repos compensateur de remplacement.

L3121-18 Durée maximale quotidienne

La durée quotidienne de travail effectif d'un salarié ne peut excéder 10 heures. Des dérogations peuvent être accordées par convention ou accord collectif ou par l'inspecteur du travail. Dans la sécurité privée, une dérogation conventionnelle permet des vacations allant jusqu'à 12 heures dans certains cas (sites industriels, événementiel).

L3121-20 à 22 Durées maximales hebdomadaires

La durée maximale absolue est de 48h par semaine. Sur 12 semaines consécutives, la moyenne ne peut dépasser 44h. Une dérogation temporaire jusqu'à 60h est possible sur autorisation de l'inspection du travail en cas de circonstances exceptionnelles. L'employeur qui dépasse ces limites s'expose à des sanctions pénales (amende, voire emprisonnement).

L3131-1 Repos quotidien minimum

Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives entre deux postes. Ce repos ne peut être réduit qu'en cas d'activités caractérisées par la nécessité d'assurer la continuité du service ou par des périodes d'intervention fractionnées. En cas de non-respect, le salarié peut saisir les prud'hommes pour préjudice.

L3132-1 à L3132-3 Repos hebdomadaire

Il est interdit de faire travailler un même salarié plus de 6 jours par semaine. Le repos hebdomadaire est d'une durée minimale de 35 heures consécutives (24h + 11h repos quotidien). Dans les entreprises de sécurité (service continu), des dérogations au repos dominical sont autorisées, mais le repos de 35h consécutives reste impératif au cours de chaque semaine.

L3122-1 à L3122-8 Travail de nuit — cadre légal

Est considéré comme travailleur de nuit le salarié qui accomplit, au moins 2 fois par semaine, au moins 3 heures de son temps de travail quotidien entre 21h et 6h, ou au moins 270 heures de travail de nuit sur 12 mois consécutifs. Le travail de nuit est encadré : surveillance médicale renforcée obligatoire, durée de travail nocturne limitée à 8h par nuit (avec dérogation possible à 12h dans la sécurité).

L3121-16 à L3121-17 Droit à pause

Dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'au moins 20 minutes consécutives. Une convention ou accord collectif peut fixer un temps de pause supérieur. La pause n'est pas assimilée à du temps de travail effectif, sauf si le salarié reste à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives (cas fréquent dans la sécurité).

L3141-1 à L3141-6 Congés payés légaux

Tout salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail effectif chez le même employeur, soit 30 jours ouvrables par année de référence (1er juin - 31 mai). Le droit est ouvert dès le premier jour de travail. En cas de licenciement (sauf faute grave), l'indemnité compensatrice de congés payés est due pour les jours acquis non pris.

L3243-1 à L3243-4 Bulletin de paie — obligations

L'employeur est tenu de remettre un bulletin de paie au salarié lors de chaque versement de salaire. Le bulletin doit mentionner obligatoirement : l'identité employeur/salarié, le coefficient de classification, le salaire de base, les heures travaillées (normales, supplémentaires), les primes, les cotisations et contributions sociales, le salaire net. Conservation : l'employeur 5 ans, le salarié sans limite.

L1232-1 à L1232-6 Licenciement — procédure et droits

Tout licenciement pour motif personnel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. Procédure obligatoire : convocation à entretien préalable (lettre R/AR ou remise en mains propres, délai 5 jours ouvrables minimum), entretien préalable (possibilité d'être assisté par un salarié ou un conseiller du salarié), notification du licenciement par lettre motivée au plus tôt 2 jours ouvrables après l'entretien.

L1234-1 à L1234-9 Faute grave et faute lourde

En cas de faute grave (manquement rendant impossible le maintien), l'employeur peut rompre le contrat sans préavis ni indemnité de licenciement. En cas de faute lourde (intention de nuire), même régime + perte de l'indemnité de congés payés (sauf arrêt récent). La mise à pied conservatoire peut accompagner l'engagement d'une procédure disciplinaire. Délai de prescription des faits : 2 mois.

L1152-1 à L1152-6 Harcèlement moral — protection du salarié

Aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou effet une dégradation de ses conditions de travail. Sont interdits : toute sanction, licenciement ou mesure discriminatoire contre une personne ayant subi ou relaté des faits de harcèlement. L'employeur est tenu de prévenir les faits de harcèlement. Voies de recours : inspection du travail, Défenseur des droits, Conseil des prud'hommes.

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Réglementation CNAPS

Carte pro, renouvellement, formations, sanctions

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Proc. CNAPS 1 Obtention de la carte professionnelle

Pièces requises pour la demande initiale : formulaire CERFA n°15052, copie CNI ou passeport, justificatif de domicile (-3 mois), 2 photos d'identité, attestation de réussite CQP APS ou TFP APS (diplôme équivalent), extrait de casier judiciaire (obtenu automatiquement par le CNAPS via la procédure dématérialisée). Délai moyen de traitement : 2 à 4 semaines. La carte est valable 5 ans. Coût : gratuit pour la première demande.

Proc. CNAPS 2 Renouvellement de la carte professionnelle

Le renouvellement doit être demandé 2 mois avant l'expiration. Documents requis : formulaire de renouvellement (espace personnel cnaps.fr), justificatif identité, attestation de formation continue de 14h (obligatoire depuis 2017 pour tout renouvellement). Sans cette formation, le renouvellement est refusé. L'exercice de la profession avec une carte expirée constitue une infraction passible de sanctions pénales et disciplinaires.

Proc. CNAPS 3 Formation continue obligatoire (14h)

Tout titulaire d'une carte professionnelle doit justifier d'une formation continue de 14 heures au cours des 5 années de validité de la carte. Cette formation peut être réalisée en une ou plusieurs sessions auprès d'un organisme agréé CNAPS. Contenu minimum : gestes et soins d'urgence, réglementation, déontologie, prévention des risques professionnels. L'employeur doit prendre en charge le coût et accorder le temps nécessaire.

Proc. CNAPS 4 Sanctions disciplinaires CNAPS

Le CNAPS peut prononcer les sanctions suivantes à l'encontre d'un agent ou d'une entreprise : (1) Avertissement ; (2) Blâme ; (3) Interdiction temporaire d'exercice (1 à 5 ans) ; (4) Retrait définitif de la carte ou de l'autorisation. Les motifs : infraction à la réglementation, manquements déontologiques, activité exercée sans autorisation, fausse déclaration. Toute sanction est précédée d'une procédure contradictoire (droit de s'expliquer).

Proc. CNAPS 5 Code de déontologie de la sécurité privée

Le décret n°2012-870 impose un code de déontologie. Principes fondamentaux : respect de la dignité et des droits des personnes, discrétion et secret professionnel, comportement exemplaire (ni alcool, ni substance illicite en service), usage de la force strictement limité à la légitime défense, obligation de signalement de tout acte illégal, refus de toute discrimination. Le non-respect expose à des sanctions disciplinaires CNAPS et pénales.

Proc. CNAPS 6 Incompatibilités — Casier judiciaire

La carte professionnelle est refusée ou retirée en cas de condamnation figurant au bulletin n°2 du casier judiciaire pour : crimes, délits intentionnels contre des personnes, vol, escroquerie, abus de confiance, infractions à la législation sur les stupéfiants, violence, mise en danger de la vie d'autrui. Le CNAPS consulte automatiquement le fichier. En cas de réhabilitation judiciaire, la demande de carte peut être reformulée.

Proc. CNAPS 7 Plaintes et recours auprès du CNAPS

Tout salarié ou particulier peut saisir le CNAPS (via cnaps.fr ou par courrier) pour signaler un manquement d'une entreprise ou d'un agent de sécurité. Le CNAPS instruit les plaintes via ses Commissions Locales d'Agrément et de Contrôle (CLAC). En cas de décision défavorable, un recours hiérarchique devant la Commission Nationale est possible, puis un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Proc. CNAPS 8 Aptitude professionnelle reconnue

Diplômes et titres ouvrant droit à la carte professionnelle : CQP Agent de Prévention et de Sécurité (APS), TFP Agent de Prévention et de Sécurité (TITRE I et II du ministère de l'Intérieur), Mention complémentaire Sécurité Civile et Professionnelle, BAC Pro Métiers de la Sécurité. Les ressortissants UE/EEE peuvent faire reconnaître leurs qualifications étrangères équivalentes. Une Validation des Acquis de l'Expérience (VAE) est possible sous conditions.

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🛡️ CNAPS & Réglementation

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🛡️ CNAPS & Réglementation 20 mars 2026

Inspection visuelle des véhicules : nouvelle habilitation légale (loi 2026-201)

La loi n°2026-201 du 20 mars 2026 modifie l'article L613-2 du Code de la Sécurité Intérieure et donne aux agents de sécurité privée le droit d'inspecter visuellement les véhicules accédant à un site gardé, avec l'accord du conducteur.

📅 20 mars 2026 Légifrance

Contexte : La loi n°2026-201 du 20 mars 2026, publiée au Journal Officiel, introduit une modification substantielle de l'article L613-2 du Code de la Sécurité Intérieure (CSI). Cette évolution législative étend les prérogatives des agents de sécurité privée en matière de contrôle d'accès.

Ce que dit le texte : Les agents habilités par leur employeur peuvent désormais procéder à l'inspection visuelle des bagages à main ainsi qu'à la fouille des véhicules accédant à une zone sécurisée, sous réserve du consentement exprès de la personne concernée. En cas de refus, l'accès au site peut être refusé.

Conditions d'application :
• L'inspection est strictement visuelle (pas de manipulation des objets sans accord)
• Le conducteur doit donner son accord explicite
• L'agent doit être clairement identifiable (tenue, badge)
• La mesure ne peut s'appliquer qu'aux sites listés par décret (sites sensibles, établissements recevant du public de catégorie 1 et 2)

Impact pour les agents : Une formation complémentaire spécifique sera intégrée aux modules de formation initiale SSIAP et APS dès septembre 2026. Les agents en poste devront suivre un module de mise à jour d'ici le 1er janvier 2027.

📋 Convention & Secteur 15 janv. 2026

Grilles salariales 2026 : revalorisation de 3,2% pour les agents de sécurité

Les partenaires sociaux de la branche sécurité privée ont signé un accord de branche prévoyant une revalorisation des grilles salariales de 3,2% au 1er janvier 2026, avec un focus sur les coefficients 140 à 150.

📅 15 janvier 2026 USP / FFA

Accord de branche signé : Le 15 janvier 2026, les syndicats (CGT, CFDT, FO) et les organisations patronales (USP, SNES, GES) ont conclu un accord de revalorisation salariale de 3,2% applicable à l'ensemble de la grille de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (IDCC 1351).

Nouveaux minima par coefficient :
• Coeff. 120 (ADS) : 1 835 € brut/mois
• Coeff. 130 (Agent qualifié) : 1 892 € brut/mois
• Coeff. 140 (Chef de poste) : 2 010 € brut/mois
• Coeff. 150 (Agent de maîtrise) : 2 180 € brut/mois
• Coeff. 160 (Responsable d'exploitation) : 2 420 € brut/mois

Rappel : Ces minima s'entendent pour 151h67 mensuelles (temps plein). Les heures de nuit, les dimanches et jours fériés restent majorés conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur.

🛡️ CNAPS & Réglementation 8 févr. 2026

Renouvellement carte professionnelle 100% dématérialisé dès mars 2026

Le CNAPS généralise la procédure de renouvellement de la carte professionnelle entièrement en ligne. Fini le courrier postal : le dossier, le paiement et la réception se font désormais via l'espace personnel sur cnaps.interieur.gouv.fr.

📅 8 février 2026 CNAPS

Nouvelle procédure : À compter du 1er mars 2026, le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité) impose la dématérialisation totale du renouvellement de la carte professionnelle pour les agents de sécurité privée.

Ce qui change :
• Dépôt du dossier uniquement via l'espace personnel CNAPS en ligne
• Téléversement des justificatifs (formation, casier judiciaire B3, titre de séjour si applicable)
• Paiement de la taxe par carte bancaire (55 €)
• Réception de la carte par courrier recommandé sous 3 à 6 semaines
• Suivi de l'avancement du dossier en temps réel

Délai de renouvellement : Il est recommandé de déposer son dossier au moins 3 mois avant l'expiration de la carte pour éviter toute interruption d'activité. Un agent dont la carte est expirée ne peut légalement exercer.

Aide : Une hotline dédiée au 0800 xxx xxx (numéro vert) est disponible du lundi au vendredi de 9h à 17h pour accompagner les agents dans la procédure.

💼 Offre d'emploi 1 avr. 2026

Agent SSIAP 1 — Centre commercial haut de gamme — Paris 8e

Société de sécurité privée recherche agents SSIAP 1 pour un galerie commerciale haut de gamme dans le 8e arrondissement de Paris. CDI temps plein, coefficient 140, primes tenue et transport.

📅 1er avril 2026 Offre interne

Poste : Agent SSIAP 1 – CDI Temps plein (151h67/mois)

Lieu : Paris 8e arrondissement — galerie commerciale haut de gamme (Champs-Élysées)

Rémunération :
• Coefficient 140 — 2 010 € brut/mois
• Prime de tenue : 30 €/mois
• Remboursement Navigo 50%
• Majoration nuit, dimanche et jours fériés

Profil recherché :
• Carte professionnelle CNAPS valide
• SSIAP 1 à jour
• SST (Sauveteur Secouriste du Travail) apprécié
• Présentation soignée, sens du service

Contact : Envoyez CV + carte pro à recrutement@exemple-securite.fr — Ref : SSIAP1-P8-2026

💼 Offre d'emploi 28 mars 2026

Agent de sécurité événementiel — Festivals & Concerts — Lyon (69)

Agence événementielle lyonnaise recrute agents de sécurité pour la saison festivals 2026 (avril à septembre). Missions ponctuelles ou régulières, palpations de sécurité, gestion des flux. CDD/Extra possible.

📅 28 mars 2026 Offre interne

Poste : Agent de Sécurité Événementiel (ASE) — Saison 2026

Lieu : Lyon et agglomération lyonnaise — déplacements possibles Rhône-Alpes

Missions :
• Contrôle d'accès et billetterie
• Palpations de sécurité (habilitation requise)
• Gestion des flux de spectateurs
• Surveillance générale et prévention des incidents
• Assistance aux personnes

Conditions :
• CDD d'usage (extra) ou CDI intermittent selon profil
• Coefficient 120 à 130 selon expérience
• Majoration jours fériés et nuit
• Frais de déplacement remboursés

Profil : Carte pro CNAPS valide, TFP APS (Titre à finalité professionnelle Agent de Prévention et de Sécurité) ou CQP APS. Expérience événementiel appréciée.

Contact : securite-events-lyon@exemple.fr — Objet : Candidature ASE Saison 2026